ART. 29	N°CL802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL802
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 29
À l’alinéa 36, après le mot :
« appareil »,
insérer les mots :
« ou d’un dispositif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.