ART. 29	N°CL803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL803
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 29
À l’alinéa 59, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« 706‑98, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (il est nécessaire d’abroger l’article 706-98 avant de transformer l’article 706-99 en nouvel article 706-98).