ART. 29	N°CL804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL804
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 29
À l’alinéa 70, après la référence :
« 1° »,
insérer la référence :
« et au 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.