APRÈS ART. 42	N°CL806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL806
présenté par
M. Paris, rapporteur
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APRÈS L’ARTICLE 42, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Chapitre IV
« Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de clarté et de cohérence du texte, le présent amendement insère un nouveau chapitre dédié aux dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé, afin d’y regrouper l’ensemble des articles portant sur ces infractions.