ART. 42 BIS B	N°CL810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL810
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 42 BIS B
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« ou de l’instruction ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 18 et 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur : la mention des nécessités de l’instruction dans un cadre douanier n’a pas lieu d’être.