ART. 42 BIS B	N°CL812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL812
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 42 BIS B
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« dont la peine d’emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ou servant à le commettre »
les mots :
« ou servant à le commettre, lorsque la peine d’emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.