ART. 43	N°CL816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL816
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« VI bis. – Le dernier alinéa de l’article 131‑22 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° À la fin, la référence : « l’article 132‑55 » est remplacée par les références : « les articles 132‑44 et 132‑45 » ;
« 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit en outre se soumettre à l’examen médical préalable à l’exécution de la peine qui a pour but de rechercher s’il n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s’assurer qu’il est médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l’affecter. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser les conditions d’exécution de la peine de travail d’intérêt général, en prévoyant, comme le droit actuel le fait, que le condamné devra se soumettre à un examen médical préalable afin de s’assurer qu’il n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs et qu’il est médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l’affecter.