ART. 43	N°CL819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL819
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 43
À l’alinéa 35, substituer aux références :
« 7° et 8° »,
les références :
« 8° et 9° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.