ART. 43	N°CL820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL820
présenté par
M. Paris, rapporteur
------------
ARTICLE 43
I. – Après le mot :
« effectué »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 :
« : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Au profit d’une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité sociale au sens de l’article 2 de la même loi ;
« 2° Au profit d’une société à mission au sens de l’article L. 210‑10 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la croissance et à la transformation des entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le X de l’article 43 du projet de loi prévoit l’expérimentation, pendant une durée de trois ans, de l’extension des acteurs susceptibles d’accueillir des travaux d’intérêt général (TIG) au secteur privé marchand.
Dans le prolongement de ses travaux sur les leviers permettant de dynamiser le TIG, votre rapporteur propose d’étendre plus largement au secteur marchand les personnes susceptibles d’accueillir des TIG, en ajoutant aux structures de l’économie sociale et solidaire qui poursuivent un but d’utilité sociale incluses dans cette expérimentation les sociétés à mission que le législateur prévoit de créer dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises. Seraient donc concernées dont les statuts définiraient une mission assignant la poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux et préciseraient la composition, le fonctionnement et les moyens de l’organe social chargé de suivre l’exécution de cette mission.
En tout état de cause, le TIG demeurerait soumis à l’accord préalable de l’intéressé et au contrôle des autorités publiques, seules compétentes pour habiliter les personnes ou entreprises concernées et définir la nature des travaux susceptibles d’être confiés aux personnes condamnées, afin que ces travaux conservent la nature d’un travail d’intérêt général et ne soient pas réalisés en vue de procurer un intérêt économique à la personne morale de droit privé.
Il résulterait de cette extension de nombreux avantages, en particulier l’augmentation mécanique du nombre d’offres de postes, une meilleure prise en compte des parcours d’insertion par l’économie des personnes condamnées et la valorisation de l’engagement citoyen des chefs d’entreprises ou professionnels libéraux.