ART. 43 BIS	N°CL821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL821
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 43 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 43 bis, introduit à l’initiative du Sénat et visant à rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables d’une infraction punie d’au moins cinq ans de prison.
Cette disposition, qui figurait dans le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture, avait déjà fait l’objet d’un vote de rejet de la part de l’Assemblée nationale lors de l’examen de ce texte en nouvelle lecture.
Cette peine obligatoire doit demeurer réservée aux infractions d’une particulière gravité, comme celles terroristes, et ne saurait être étendue à toutes les infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement, sauf à méconnaître le principe de proportionnalité.
Par ailleurs, la peine d’interdiction du territoire français est déjà encourue à titre complémentaire et facultatif pour de nombreux délits, le juge devant conserver la possibilité de la prononcer ou non en fonction des circonstances de l’espèce.