ART. 43 TER	N°CL822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL822
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 43 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 43 ter, introduit à l’initiative du Sénat et visant à rendre systématique l’aggravation de la peine à raison de l’état de récidive légale.
D’une part, les dispositions proposées au stade des poursuites paraissent inutiles, le procureur de la République pouvant déjà relever d’office l’état de récidive légale.
D’autre part, l’obligation faite à la juridiction de jugement de relever d’office l’état de récidive légale y compris lorsqu’il n’est pas mentionné dans l’acte de poursuites semble excessif. En effet, le tribunal peut déjà le faire à l’audience sous réserve pour la personne poursuivie d’en être informée et d’avoir été mise en mesure d’être assistée d’un avocat et de faire valoir ses observations. Dans ces conditions, instaurer une telle obligation sauf décision spécialement motivée ajouterait une complication inutile et formelle et constituerait un acte de défiance à l’égard des magistrats, qui doivent rester libres d’apprécier si le relevé de l’état de récidive est opportun ou non en fonction du cas d’espèce.