ART. 43 QUATER	N°CL823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL823
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 43 QUATER
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 132‑36 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir et à améliorer l’actuel dispositif de révocation du sursis simple sur décision de la juridiction.
D’une part, il supprime les dispositions ajoutées par le Sénat et tendant au rétablissement du mécanisme, antérieur à la loi du 15 août 2014, de révocation automatique du sursis simple en cas de nouvelle infraction. Le principe d’une révocation du sursis expressément ordonnée par la juridiction qui s’applique depuis maintenant presque quatre ans, doit être maintenu. Il permet d’individualiser la peine et de remédier aux difficultés liées à l’automaticité de la révocation, qui était très peu lisible et compréhensible dans la mesure où elle pouvait intervenir sans que la personne condamnée ne le sache et alors même que le tribunal n’en avait pas connaissance.
D’autre part, il tend à permettre à la juridiction d’assortir la révocation du sursis simple de l’exécution provisoire. Le tribunal pourra ainsi, s’il l’estime nécessaire, ordonner l’incarcération immédiate du condamné pour l’exécution de la peine révoquée. Cette précision permettra de remédier aux actuelles divergences d’application entre les juridictions et d’aligner le régime de la révocation du sursis simple sur celui des actuels sursis avec mise à l’épreuve et sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (et donc du futur sursis probatoire), laissant ainsi à la juridiction la possibilité, quel que soit le sursis prononcé, d’aménager la peine révoquée ou d’ordonner l’incarcération immédiate ou différée du condamné.