ART. 44	N°CL824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL824
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 44
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après les mots : « de probation », sont insérés les mots : « »
les mots :
« les mots : « ou, en cas d’impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d’insertion et de probation » sont remplacés par les mots : « , le service pénitentiaire d’insertion et de probation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« après les mots : « de probation », sont insérés les mots : « »
les mots :
« les mots : « ou, en cas d’impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d’insertion et de probation » sont remplacés par les mots : « , le service pénitentiaire d’insertion et de probation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement constitue une solution de compromis sur la question de la mise en œuvre des enquêtes pré-sentencielles, entre, d’une part, la proposition initiale du Gouvernement, qui consistait à prévoir, en premier recours, la compétence des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), et, d’autre part, la position du Sénat qui a maintenu le recours par priorité au secteur associatif et l’intervention à titre subsidiaire (« en cas d’impossibilité matérielle ») des SPIP.
Il est proposé de supprimer le recours à titre subsidiaire aux SPIP mais de conserver, dans l’ordre d’énumération, la place prépondérante du secteur associatif. Cette rédaction permettra une complémentarité des interventions entre les SPIP et le secteur associatif dans le champ pré-sentenciel, ainsi que, dans certains cas, des évaluations approfondies afin d’éviter le prononcé de peines d’emprisonnement ferme et un rôle de coordination des SPIP, sans instituer une primauté de ces derniers sur les associations.