ART. 44	N°CL825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL825
présenté par
M. Paris, rapporteur
------------
ARTICLE 44
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« la juridiction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.