ART. 44	N°CL826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL826
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 44
À l’alinéa 10, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , si celle-ci comparait détenue ou selon la procédure de comparution immédiate, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, de précision, prévoit que la détention provisoire en cas de renvoi du dossier après ajournement aux fins d’investigations ne pourra être ordonnée que si la personne comparait détenue ou selon la procédure de comparution immédiate, afin d’éviter que l’ajournement ne permette une détention dans les cas où elle n’est actuellement pas possible.