ART. 45	N°CL827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL827
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 45
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à rétablir l’interdiction de prononcer des peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois, que le Sénat a supprimée.
Ces peines présentent en effet un bilan au total négatif, étant suffisamment longues pour entraîner les effets désocialisants de la prison (perte d’emploi, perte de logement, rupture de liens avec l’entourage…) mais trop courtes pour démarrer des démarches en faveur de l’insertion sociale et de la sortie de la délinquance, compte tenu de la surpopulation carcérale dans les maisons d’arrêt.