ART. 45	N°CL828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Tombé
AMENDEMENT N°CL828
présenté par
M. Paris, rapporteur
------------
ARTICLE 45
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« nécessaire »
le mot :
« indispensable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à conditionner le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme à son caractère indispensable (et non nécessaire comme le prévoit le droit actuel) au regard de la gravité de l’infraction et de la personnalité de l’auteur de l’infraction, comme le proposait le Gouvernement dans le projet de loi initial, afin que la prison demeure une peine d’ultime recours en matière correctionnelle.