ART. 45	N°CL830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Tombé
AMENDEMENT N°CL830
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 45
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Du placement »
les mots :
« De la détention à domicile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 22.
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« placement »
les mots :
«détention à domicile ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« placé »,
insérer les mots :
« sous détention à domicile ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
« La détention à domicile sous... (le reste sans changement) ».
VI. – En conséquence, rétablir l’alinéa 43 dans la rédaction suivante :
« IX. – Dans le code pénal, le code de procédure pénale et tous les textes de nature législative, les mots : « placement sous surveillance électronique » sont remplacés par les mots : « détention à domicile sous surveillance électronique », sauf dans les mots : « placement sous surveillance électronique mobile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec le choix fait à l’article 43 de rétablir la nouvelle peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique, qui permet d’allier un contrôle strict des mouvements de la personne condamné à un suivi en milieu ouvert par les services pénitentiaires d’insertion et de probation de nature à favoriser la réinsertion de cette personne, le présent amendement maintient la mention de cette peine au sein des dispositions de l’article 45.