ART. 45	N°CL833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Tombé
AMENDEMENT N°CL833
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 45
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une peine dont »
les mots :
« lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.