ART. 45	N°CL838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Tombé
AMENDEMENT N°CL838
présenté par
M. Paris, rapporteur
------------
ARTICLE 45
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« telle mesure »
les mots :
« mesure mentionnée au 1° du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.