ART. 49 BIS	N°CL845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL845
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 49 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime l’article ajouté par le Sénat qui rétablit la procédure de surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), supprimée en 2014.
La surveillance électronique de fin de peine a été créée par la loi pénitentiaire de 2009, qui prévoyait que les derniers mois des peines de moins de cinq ans s’exécuteraient sous forme de surveillance électronique, sauf impossibilité, refus du condamné ou risque de récidive. Son caractère en principe automatique, sans décision du juge de l’application des peines, ainsi que des difficultés pratiques de mise en œuvre, ont conduit à sa suppression et à son remplacement par la libération sous contrainte.
Une telle mesure ne présente donc plus d’intérêt pratique, du fait de l’existence de la libération sous contrainte. Sa réintroduction, dans une rédaction différente de celle qui était prévue avant 2014, conduirait à poser des conditions plus strictes que celles de l’actuelle libération sous contrainte, qui permet déjà une libération avec surveillance électronique.