ART. 50	N°CL847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL847
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 50
À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« d’un représentant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.