ART. 50	N°CL848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL848
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 50
À l’alinéa 5, après le mot :
« établissement »,
insérer le mot :
« pénitentiaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.