ART. 50 TER	N°CL849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL849
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 50 TER
Rédiger ainsi cet article :
I. – Pour l’application des chapitres Ier, VI et IX de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République peuvent, à leur demande, et s’ils sont inscrits sur une liste électorale, voter par correspondance sous pli fermé à l’élection des représentants au Parlement européen suivant la promulgation de la présente loi, dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote, la sincérité du scrutin, la sécurité et la sûreté des personnes concernées.
II. – Pour l’application du I, il est institué une commission électorale chargée de veiller à la régularité et à la sincérité des opérations de vote par correspondance sous pli fermé. Elle a pour mission d’établir une liste des électeurs admis à voter par correspondance sous pli fermé, qui constitue la liste d’émargement, et de procéder au recensement des votes dans les conditions prévues à l’article 21 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 précitée.
La liste des électeurs admis à voter par correspondance sous pli fermé n’est pas communicable.
III. – Les électeurs mentionnés au I admis à voter par correspondance sous pli fermé ne peuvent pas voter à l’urne ni par procuration.
Toutefois, lorsque la période de détention prend fin après qu’ils ont été admis à voter par correspondance et au plus tard la veille du jour où ils sont appelés à exprimer leur choix dans l’établissement pénitentiaire, les électeurs peuvent demander auprès du tribunal d’instance l’autorisation de voter à l’urne le jour du scrutin mentionné au I. Le juge du tribunal d’instance statue au plus tard le jour du scrutin mentionné au I.
IV. – Un pourvoi en cassation peut être formé contre le jugement rendu en application du III dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif.
V. – Les dépenses résultant de l’organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues aux alinéas précédents sont à la charge de l’État.
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à remplacer le dispositif adopté par le Sénat en matière d’expérimentation du droit de vote des personnes détenues dans l’établissement d’incarcération pour les prochaines élections européennes par celui, proposé par le Gouvernement devant cette assemblée, qui présente de meilleures garanties en matière de respect du caractère secret et personnel du vote, de sincérité du scrutin et de sécurité.
Il est notamment proposé d’instituer une commission électorale unique, installée auprès de la Chancellerie et qui aura pour rôle d’établir la liste des détenus admis à voter par correspondance en lien avec l’INSEE ainsi que de recenser les votes, en lieu et place du mécanisme complexe proposé par le Sénat, qui requiert de chaque directeur d’établissement de centraliser les votes et de les transmettre à la commune d’inscription de la personne détenue.