ART. 50 QUATER	N°CL850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL850
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 50 QUATER
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« prévues ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.