ART. 51	N°CL851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL851
présenté par
M. Paris, rapporteur
------------
ARTICLE 51
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Aux première et seconde phrases »
les mots :
« À la première phrase ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.