ART. 4	N°CL857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL857
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« n’est »,
insérer le mot :
« pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.