ART. 22	N°CL86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL86
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
“Les juristes assistant ne peuvent contribuer, même partiellement, à la rédaction des jugements”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’ajustement, nous souhaitons éviter une dérive - existante et qui pourrait se renforcer avec cet article - que les contractuels et stagiaires de la justice rédigent dans les faits en partie ou totalement certains jugements qui sont ensuite sommairement relus et/ou modifiés par les juges qui les signent.
Si l’apport d’une expertise extérieure supplémentaire peut aider à la qualité des décisions de justice rendue, il est nécessaire que ces juristes assistants ne deviennent pas des palliatifs à la restriction des effectifs de magistrats.