ART. 10	N°CL860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL860
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 10
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« son »
le mot :
« l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.