APRÈS ART. 11	N°CL862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL862
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article 45 de l’ordonnance n° 45‑1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « cas de force majeure » sont remplacés par les mots : « motif valable » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou lorsque l’officier public ou ministériel n’exerce pas effectivement ses fonctions à l’issue d’un délai de six mois après la publication au Journal officiel de l’arrêté portant création de l’office dont il a bénéficié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement simplifie le régime des prestations de serment des officiers publics et ministériels.
Il apparaît ainsi nécessaire de permettre la prolongation du délai de prestation de serment. Celui-ci est en effet limité à un mois, et son non-respect est sanctionné par la démission d’office du professionnel, sauf cas de force majeure. L’amendement remplace le critère de la force majeure par celui de tout motif valable. La disposition sera applicable aux greffiers des tribunaux de commerce par l’effet de l’article R. 742-31 du code de commerce.
L’amendement prévoit en outre que l’absence d’installation effective six mois après la création de l’office peut constituer un cas de démission d’office, ce qui permettra à la Chancellerie de décider de constater la vacance de l’office ou de le supprimer, malgré la prestation de serment, tout en conservant son pouvoir d’appréciation.