ART. 12 TER	N°CL863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL863
présenté par
Mme Avia, rapporteure
------------
ARTICLE 12 TER
Après le mot :
« avocats »,
insérer les mots :
« en présence des parties ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet de concilier la garantie des droits des personnes avec l’engagement des professionnels du droit dans la modernisation et la numérisation de leur activité.
L’article 12 ter, dans sa rédaction adoptée par le Sénat, n’est pas exempt de risques. En autorisant la signature numérique pour, notamment, les conventions de divorce par consentement mutuel, sans apporter davantage de précision aux dispositions de l’article 1175 du code civil, il laisse apparaître la perspective d’un divorce à distance, voire intermédié par les applications numériques, dans lequel le consentement de chacun serait délivré en des temps et des lieux différents. On ne pourrait plus guère parler, alors, de consentement mutuel. Les risques de dol, d’intimidation, voire d’usurpation d’identité seraient également présents puisque nul n’accompagnerait les parties pour garantir le caractère libre et éclairé de leur consentement.
C’est face aux dangers de cette interprétation que Mme la ministre a opposé un avis défavorable à l’amendement des sénateurs, si l’on en croit le compte rendu des débats du Sénat.
Afin de prévenir tout risque, mais de permettre néanmoins aux professionnels du droit de disposer des outils numériques les plus récents et les plus performants, le présent amendement propose que la signature des parties puisse prendre une forme électronique, mais que leur présence auprès de leurs avocats soit néanmoins une condition de la validité de l’acte. Il sera ainsi possible aux conseils de s’assureur du consentement libre et éclairé de leur client.