ART. 30	N°CL864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL864
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 30
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« du tribunal de grande instance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.