ART. 30	N°CL868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL868
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 30
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« 60‑1 »,
insérer les mots :
« , au deuxième alinéa de l’article 60‑2 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Au premier alinéa de l’article 60‑2, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, de l’agent de police judiciaire ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement opère une coordination permettant aux agents de police judiciaire de procéder en flagrance aux réquisitions que le projet de loi leur confie dans le cadre de l’enquête préliminaire.