ART. 32	N°CL875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL875
présenté par
M. Paris, rapporteur
------------
ARTICLE 32
À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les enquête ou instructions »
les mots :
« l’enquête ou l’instruction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.