ART. 32	N°CL876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL876
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 32
Après le mot :
« fait »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« application de l’article 56‑1 du code de procédure pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.