ART. 32 TER	N°CL878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL878
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 32 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Adopté par le Sénat en séance publique, l’article 32 ter ordonne au Gouvernement de produire, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d’une affaire.
Le présent amendement propose la suppression de cet article. D’une part, la commission des Lois estime de façon constante qu’il appartient au Parlement, en toute souveraineté, de diligenter des missions d’information sur les sujets que les parlementaires jugent prioritaires. D’autre part, l’objet du rapport est apparu peu évident à votre rapporteur.