ART. 33	N°CL879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL879
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 33
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« transmet »
le mot :
« peut transmettre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des Lois, comme l’ensemble de l’Assemblée nationale, pore une attention toute particulière à la prévention des conflits d’intérêts et à l’objectif de moralisation de la vie publique. Elle soutient donc la proposition du Gouvernement consistant à permettre le dépaysement d’un dossier en cas de relation entre l’une des personnes apparaissant dans une affaire pénale, auteur ou victime, et un magistrat ou un fonctionnaire de la cour d’appel susceptible de connaître de l’affaire.
Toutefois, la disposition adoptée par le Sénat en séance publique apparaît manifestement excessive, au point d’ailleurs d’avoir suscité l’opposition de la Commission comme celle du Gouvernement. Elle rendrait obligatoire un tel dépaysement sans que le procureur général puisse apprécier la nature de la relation en cause et prendre une décision proportionnée aux faits. De plus et surtout, en prescrivant une obligation de dépaysement, elle ouvrirait un nouveau contentieux puisqu’il suffirait de mettre au jour, a posteriori, une relation entre une personne et un quelconque fonctionnaire de la cour d’appel pour solliciter la nullité de l’ensemble de la procédure.
Cette perspective est manifestement excessive et dangereuse. Pour ces raisons, le présent amendement propose le retour au texte initial proposé par le Gouvernement.