ART. 33	N°CL881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL881
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 33
À l’alinéa 10, après le mot :
« deux »,
insérer le mot :
« premières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement légistique.