ART. 34	N°CL885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL885
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 34
À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« civile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une précision inutile.