ART. 35	N°CL886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL886
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 35
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’avocat de la personne »
les mots :
« son avocat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.