ART. 35	N°CL887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL887
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 35
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« communication »
le mot :
« télécommunication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.