ART. 36	N°CL888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL888
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 36
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« n’ont pas d’avocats »
les mots :
« ne sont pas assistées par un avocat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.