ART. 28	N°CL89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL89
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 
« Un arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Intérieur fixe une doctrine d’emploi pour le recours et la mise en œuvre de l’enquête sous pseudonyme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous proposons l’établissement d’une véritable “doctrine d’emploi” pour le recours à l’enquête sous pseudonyme.
Si cette technique dérogatoire et particulièrement attentatoire aux droits et libertés peut être justifiée dans des exceptions particulièrement ciblée, la place des forces de police et de gendarmerie républicaine, dans le cadre de la répression des infractions pénales n’est pas d’avancer “masquées” (sauf exceptions dûment justifiées et limitées). Il est donc nécessaire de fixer un cadre précis, une “doctrine d’emploi”.