ART. 36	N°CL890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL890
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 36
Après le mot :
« pénale, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« les mots : « du présent article, troisième ou quatrième alinéa, de l’article 173‑1, des articles 174, premier alinéa, ou 175, quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « du troisième ou quatrième alinéa du présent article, de l’article 173‑1, du premier alinéa de l’article 174 ou du IV de l’article 175 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.