ART. 36	N°CL891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL891
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 36
Après le mot :
« pénale, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« les mots : « par le troisième » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du IV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.