ART. 36	N°CL892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL892
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« IV quinquies. – Au premier alinéa de l’article 89‑1 du code de procédure pénale, la seconde occurrence des mots : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ».
« IV sexies. – Au dernier alinéa de l’article 175‑1 du code de procédure pénale, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».
« IV septies. – Au premier alinéa de l’article 706‑119 du code de procédure pénale, la seconde occurrence des mots : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement portant coordinations avec la réécriture de l’article 175 du code de procédure pénale.