ART. 40	N°CL896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL896
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 40
À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 163‑2 »,
insérer la référence :
« , L. 163‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ajoute le délit de contrefaçon ou de falsification de chèque à la liste des délits relevant de la compétence du juge unique. Cette évolution répond à une demande ancienne et répétée : il s’agit de faits simples, résultant d’une imitation de signature, et aux occurrences fréquentes – 3 000 à 4 000 condamnations par an.