ART. 40	N°CL898 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL898 (Rect)
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 40
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Cette procédure est également applicable aux délits de diffamation prévu par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et d’injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication en ligne, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l’article 42 de cette loi ou de l’article 93‑3 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport qu’a rédigé votre rapporteure avec MM. Amellal et Taieb sur la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur internet a proposé de sanctionner les auteurs de propos haineux à des peines d’amende et à des stages de sensibilisation au racisme et à l’antisémitisme. Ces peines sont prononcées par le juge et pourraient utilement l’être par la voie de l’ordonnance pénale.
Le présent amendement propose d’ajouter à l’article 495 du code de procédure pénale les délits d’injure et de diffamation à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe. Cette évolution permettra une meilleure sanction des comportements délictueux, particulièrement dans la perspective d’une généralisation de la plainte en ligne dont les internautes seraient les mieux désignés pour se saisir.
Toutefois, dans le respect des dispositions spéciales qui régissent le droit de la presse, cette disposition ne sera pas applicable aux infractions commises sur un média dont la responsabilité éditoriale pourrait être mise en jeu par d’autres voies et moyens. Elle ne sera pas non plus applicable aux déclarations formulées dans l’espace public réel, mais uniquement à celles réalisées en ligne.