ART. 40	N°CL899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL899
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 40
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« « II. – La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale est applicable aux délits visés à l’article 398‑1 du code de procédure pénale, à l’exception des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la modification présentée au même article 40 du projet de loi, le présent amendement propose d’aligner le champ de l’ordonnance pénale par référence à la liste prévue pour le juge unique.