APRÈS ART. 55 BIS	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Aux articles L. 670‑1 et L. 670‑1‑1 du code de commerce, les mots : « domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » sont supprimés.
II. – Le titre VII du Livre VI de la partie législative du code de commerce, est renommé : « Procédure de faillite civile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’élargir à tout le territoire national une disposition particulière du droit local alsacien o-mosellan qui nous apparaît importante pour renforcer le droit des personnes physiques en situation du surendettement, et qui doit bénéficier à tous les résidents et résidentes du territoire français ! Celle-ci permet en effet un “nouveau départ”, sous condition, pour les personnes connaissant une insolvabilité notoire.
En effet, cette disposition qui est en vigueur depuis 1877 (Konkursordung de février 1877) en Alsace-Moselle, constitue une avancée majeure pour les personnes en situation de surendettement. Toute personne physique qui se retrouve en situation d’insolvabilité notoire peut déposer un dossier de faillite civile (plusieurs conditions sont requises : la bonne foi (qui est toujours présumée, à savoir que l’endettement est considéré comme involontaire, sauf argumentation et preuves contraires)). Selon la situation patrimoniale de la personne concernée, le Tribunal de grande instance peut ainsi ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, ou de liquidation judiciaire. En cas de liquidation judiciaire, le jugement de clôture de la liquidation (pour extinction du passif ou pour insuffisance d’actif) permet ainsi d’effacer l’ensemble des dettes du débiteur, une purge des hypothèques, et l’impossibilité de la reprise des poursuites par les créanciers (sauf exceptions).
E En détail, la procédure intégrale est expliquée ici (https://www.village-justice.com/articles/droit-local-alsace-moselle,9336.html), ou par l’Institut du droit local (https://www.idl-am.org/?kbe_knowledgebase=la-faillite-civile-dalsace-moselle&amp;print=pdf), ou par cet article de presse (https://www.republicain-lorrain.fr/edition-de-sarreguemines-bitche/2017/11/07/la-faillite-civile-un-nouveau-depart-sous-conditions).